Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/09/2023
Le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé un avenant à leur charte commune sur le divorce par consentement mutuel datant du 23 décembre 2020, imposant l'utilisation de l'outil e-DCM.
Le CNB et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont, le 25 juillet 2023, signé un avenant à leur charte commune sur le divorce par consentement mutuel datant du 23 décembre 2020. Ledit avenant impose l’utilisation du seul outil e-DCM pour l’établissement de toute convention de divorce signée et déposée électroniquement.
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