Fils d'actualités juridiques

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Publié le 24 Août 2016 Fiscalité - Fiscalité
Régime d'imposition des plus-values mobilières : aucune atteinte à une espérance légitime au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel...
Image François Lévêque Professeur d'économie, Mines ParisTech
Publié le 24 Août 2016 Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)
Image François Lévêque, Professeur d'économie, Mines ParisTech
Publié le 24 Août 2016 Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)
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Publié le 22 Août 2016 Fiscalité - Fiscalité
Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer