Fils d'actualités juridiques

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Publié le 05 Juillet 2016 Pénal - Pénal
​CEDH : condamnation de la France pour entrave à l'exercice des droits de la défense
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Publié le 04 Juillet 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société
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Publié le 04 Juillet 2016 Fiscalité - Fiscalité
Quelle ampleur pour le droit à déduction de la TVA payée en amont ?
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Publié le 04 Juillet 2016 Public - Public
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé