La réparation du dommage doit être égale à l'intégralité du préjudice sans jamais pouvoir le dépasser et sans jamais être inférieur. Ce principe de réparation intégrale révélé par la jurisprudence depuis 1954 mérite...
Les libéralités constituent une part considérable dans le financement des acquisitions et contribuent chaque année à l’enrichissement des collections de nos musées.Ainsi, en 2018, 40 % des pièces acquises par le...
En adhérant aux conditions générales de vente des sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques, l’acheteur peut être contraint d’acquitter le montant du droit de suite…Les modalités d’imputation du droit...
Action en nullité et action en résolution de la vente d’une œuvre d’art : mise au point sur les différences entre ces deux recours.Dans le domaine du commerce des œuvres d’art,...
Dans le domaine du commerce des oeuvres d'art, les recours offerts aux parties déçues ont connu des destinées très diverses. Mise au point. Gazette Drouot n°27
En cas de procédure judiciaire, qu'elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter. Dans un...
Le choix de l'avocatChoisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale.Les connaissances...
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice,...
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.La compétence de l'ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat, collectivités...
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d'« avocat ». Partenaire juridique du client,...
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